Les recommandations de la CNIL sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’IA
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ses premières recommandations concernant l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) au développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA).
Ces recommandations visent à aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. Parmi les recommandations, la CNIL invite les entreprises à :
– Déterminer le régime juridique applicable : il est crucial de comprendre comment le RGPD s’applique aux systèmes d’IA, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement des données personnelles.
– Définir une finalité : les concepteurs et développeurs d’IA doivent clairement définir l’objectif de leur système, en tenant compte des droits et libertés des individus.
– Qualifier juridiquement les acteurs : il est important d’identifier les responsabilités et les rôles des différents acteurs impliqués dans le développement et l’utilisation des systèmes d’IA.
– Définir une base légale : les traitements de données personnelles effectués par les systèmes d’IA doivent reposer sur une base légale spécifique prévue par le RGPD.
Ces recommandations s’appliquent à la phase de développement des systèmes d’IA et visent à garantir la conformité avec le RGPD.
Document à retrouver sur le site de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/developpement-des-systemes-dia-les-recommandations-de-la- cnil-pour-respecter-le-rgpd