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Guides

Vous avez signé un contrat à domicile : ce que vous pouvez encore défaire

29 septembre 20262 juin 2025 par Fatima Ghilassene

Quatorze jours pour vous rétracter sans vous justifier, un an et quatorze jours si l’information a manqué, et deux manquements du professionnel qui peuvent faire tomber le contrat entier.

Catégories Numérique et consommation Étiquettes Guides, Personnes physiques

Incident de sécurité : qui prévenir, dans quels délais ?

29 septembre 202611 mars 2025 par Fatima Ghilassene

Plusieurs horloges se déclenchent en même temps et ne courent pas du même événement. La plus courte n’est pas réglementaire : sans plainte dans les soixante-douze heures, l’assureur n’a pas à indemniser.

Catégories Sécurité et gouvernance des données Étiquettes Guides, Organisations
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FG Avocat — Fatima Ghilassene, avocate au barreau de Lille
  • Fatima Ghilassene, avocate au barreau de Lille
  • FG Avocat
  • 06 70 05 89 39
  • 13 rue Berthelot, Domaine Paindavoine, 59000 Lille

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