Publications — Guides
Comprendre ce qui doit être vérifié, dans quel ordre et à quel moment agir face aux risques juridiques du numérique.
Les règles applicables à l'intelligence artificielle, aux données personnelles, à la cybersécurité, aux plateformes, à la propriété intellectuelle et aux contrats numériques se superposent souvent.
Les mini-guides du cabinet sont conçus dans cette perspective. Ils donnent des repères pratiques pour identifier les questions à vérifier, comprendre les droits ou obligations en jeu et déterminer les premières actions à envisager.
Ils s'adressent à trois publics : les organisations, les freelances et professionnels indépendants, et les personnes physiques. Un même système numérique ne soulève pas les mêmes questions selon que l’on doit en organiser la conformité, exercer une activité professionnelle dans l’environnement qu’il crée ou faire face à ses effets sur ses droits et libertés.
L’essentiel
Ces guides ne résument pas le droit du numérique. Ils partent d’une situation concrète — signer un contrat, utiliser une intelligence artificielle, protéger une création, faire face à une suspension de compte, contester une décision automatisée ou gérer un incident de sécurité — pour identifier les vérifications et les actions qui comptent au moment où la question se pose.
Un même système numérique ne soulève pas les mêmes questions selon que l’on doit en organiser la conformité, exercer une activité professionnelle dans l’environnement qu’il crée ou faire face à ses effets sur ses droits et libertés.
Sécuriser les décisions et les projets numériques
Comprendre les obligations applicables, identifier les risques et savoir ce qui doit être vérifié avant de décider, de déployer ou de contracter.
Sécuriser son activité dans l’environnement numérique
Comprendre comment sécuriser votre activité, protéger vos créations, bien négocier vos contrats, défendre vos droits face aux plateforme numériques.
Comprendre ses droits et savoir comment agir
Identifier ce qui s’est passé, savoir ce que vous pouvez demander, à qui, dans quel délai et quelles preuves conserver lorsqu’un usage du numérique affecte vos droits.
Des repères opérationnels sur l’intelligence artificielle, les contrats numériques, la cybersécurité, les données, la propriété intellectuelle et les projets technologiques : ce qui doit être vérifié avant de décider, de déployer ou de contracter.
Contrats IT & Data
Grille de lecture des clauses de titularité, de réversibilité et d'accès au code source.
Qui détient les droits sur les développements ? Pourrez-vous faire intervenir un autre prestataire ? Aurez-vous accès au code source et à la documentation nécessaires ? Comment récupérer les données à la fin du contrat ? Sept vérifications avant signature.
Lire le mini-guideIntelligence artificielle
Ce qu'une analyse d'impact doit couvrir lorsqu'un traitement repose sur un système d'intelligence artificielle.
Quand l'analyse d'impact est-elle exigée ? Que faut-il documenter sur les données d'entraînement, la logique du système et ses effets sur les personnes ? Comment articuler cette démarche avec le reste de la conformité du projet ?
Lire le mini-guidePropriété intellectuelle — BITD
Ce que l'acheteur public obtient, ce que l'entreprise conserve, et ce qui se négocie.
Droits de l'État sur les résultats, connaissances antérieures et savoir-faire propres, licences concédées, données techniques et documentation de maintien en condition opérationnelle, réversibilité et dépendance au titulaire.
Lire le mini-guideIntelligence artificielle
Le report de juillet 2026 n'a repoussé que le haut risque.
Interdictions, maîtrise de l'IA, modèles à usage général, transparence et sanctions sont applicables. Deux interdictions nouvelles frappent certains générateurs au 2 décembre 2026 — et le parc existant bénéficie d'une dispense peu connue, tant qu'il n'est pas substantiellement modifié.
Lire le mini-guideCybersécurité
Plusieurs horloges se déclenchent en même temps, et ne courent pas du même événement.
CNIL, personnes concernées, dépôt de plainte, ANSSI, clients : chaque notification a son destinataire, son délai et son point de départ. La plus courte n'est pas réglementaire — sans plainte dans les soixante-douze heures, l'assureur n'a pas à indemniser.
Lire le mini-guideMarchés publics de défense
Une grille de contrôle avant le dépôt, du point de vue de l'entreprise candidate.
Accès à la procédure, motifs d'exclusion dont celui tiré du défaut de fiabilité, preuve des capacités, données protégées, sous-contractants présents et futurs, sécurité d'approvisionnement. Ce que l'offre annonce devient contractuel — y compris l'engagement de fournir les moyens de production de pièces si l'entreprise ne peut plus les livrer.
Lire le mini-guideIA au travail — organisations
Ce qu’il faut arbitrer avant de déployer un outil RH, et quand associer le CSE et le DPO.
Le CSE et le DPO ne font pas le même travail et n’interviennent pas au même moment : réduire l’un ou l’autre à un valideur final revient à s’interdire de modifier le projet quand c’est encore possible. Le guide se termine par une check-list en dix points, de la finalité poursuivie à la traçabilité exigible du fournisseur.
Lire le mini-guideDécisions algorithmiques — secteur public
Ce qu'un organisme public doit établir avant de déployer un traitement algorithmique, et maintenir pendant toute son utilisation.
Quel texte autorise l'utilisation du traitement ? À quel stade de la procédure intervient-il, et que détermine-t-il réellement ? La personne doit-elle être informée dans sa décision ? Pouvez-vous expliquer l'application du traitement à un dossier individuel ? Et à quelle date le règlement européen sur l'intelligence artificielle vous concerne-t-il vraiment ?
Lire le mini-guideSurveillance aérienne — secteur public
La chaîne de contrôles à tenir avant chaque déploiement de caméra aéroportée.
Votre service fait-il partie des autorités habilitées ? Quelle finalité légale le déploiement poursuit-il ? Pourquoi des moyens moins intrusifs ne suffisent-ils pas ? Comment est traitée la captation des domiciles ? Et où se trouvent réellement les durées de conservation, que l'on rattache souvent au mauvais article ?
Lire le mini-guideSurveillance et contentieux d'urgence
Le référé-liberté devant le juge administratif, lorsqu'un arrêté est publié quelques heures avant le dispositif.
Comment identifier l'acte contesté et établir l'intérêt à agir ? Qu'est-ce qui caractérise l'urgence ? Comment attaquer la nécessité du dispositif avec des faits plutôt qu'avec des principes ? Quelles pièces réunir avant la saisine, et quelle mesure demander au juge ?
Lire le mini-guideCe qui engage votre activité, vos créations ou vos revenus : quoi vérifier avant de signer, de créer, d’utiliser une intelligence artificielle ou de dépendre d’une plateforme.
Statut et requalification
Des repères pour distinguer les contraintes inhérentes à une prestation des conditions susceptibles d’interroger l’indépendance réelle du professionnel.
Un client unique, des instructions précises ou l’usage d’une plateforme ne suffisent pas à eux seuls. C’est le faisceau d’indices — organisation du travail, contrôle au-delà du résultat, pouvoir de sanction — qui décide, et la qualification donnée au contrat ne le fait pas.
Lire le mini-guideContrats de prestation
Périmètre, avenants, validation, paiement et rupture : ce que le contrat doit permettre d’anticiper.
Le délai convenu entre professionnels ne peut dépasser soixante jours après émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois sous conditions. Et une relation devenue habituelle ne s’interrompt pas sans préavis écrit.
Lire le mini-guideIntelligence artificielle et contrats
Contrat, confidentialité, données transmises, droits sur les contenus et contrôle du livrable : les vérifications avant d’intégrer un outil d’IA dans une mission.
La vraie question n’est pas de savoir si l’outil est autorisé, mais quelles informations peuvent lui être confiées et ce qui peut ensuite être remis au client.
Lire le mini-guidePropriété intellectuelle et cession de droits
Le paiement d’une prestation ne signifie pas, à lui seul, que le client devient titulaire de tous les droits sur la création réalisée.
La cession suppose que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Et la cession globale des œuvres futures est nulle.
Lire le mini-guidePlateformes et intermédiation
Identifier la décision, conserver les preuves, examiner sa motivation et utiliser la voie de contestation pertinente.
On ne conteste pas une plateforme mais une décision précise. Le règlement sur les services numériques et le règlement P2B ne s’appliquent pas indistinctement : le service, le rôle de la plateforme et le statut de l’utilisateur se qualifient d’abord.
Lire le mini-guideInfluence commerciale et publicité
Qualification de l’opération, transparence de la publication, promotions restreintes et contrat avec la marque ou l’agence.
La contrepartie n’est pas nécessairement un paiement. Et l’article de la loi qui énumère les promotions interdites change de rédaction au 1er janvier 2027 : une campagne à cheval sur cette date se vérifie deux fois.
Lire le mini-guideIdentifier ce qui s’est passé, savoir ce que vous pouvez demander, à qui, dans quel délai et quelles preuves conserver lorsqu’un usage du numérique affecte vos droits.
Vie quotidienne et consommation
La règle s'est inversée : ce n'est plus à vous de vous inscrire pour ne pas être appelé.
Bloctel a disparu du code de la consommation. Un appel commercial suppose désormais votre consentement préalable, borné à un an, retirable oralement à tout moment — et c'est au démarcheur de prouver que vous aviez dit oui.
Lire le mini-guideVie quotidienne et consommation
Quatorze jours pour revenir dessus, un an et quatorze jours si l'information a manqué.
Le délai de rétractation n'est pas le seul levier : l'absence d'exemplaire daté et le paiement encaissé avant sept jours sont prescrits à peine de nullité du contrat, et le second est un délit.
Lire le mini-guideTransparence algorithmique
Refus de crédit, tri d'une candidature, dossier locatif écarté : ce qui se demande, et sur quel fondement.
L'explication due ne se réduit pas à un renvoi vers l'algorithme — la Cour de justice juge que sa communication ne satisferait pas davantage à l'obligation que le déroulé de toutes les étapes. Et le secret d'affaires ne clôt pas la discussion : il la déplace vers l'autorité de contrôle ou le juge.
Lire le mini-guideProtection de la vie privée
Conserver la preuve avant de demander le retrait, puis qualifier ce que le contenu reproduit.
La voix est désormais protégée comme l'image, mais elle se met en balance de la même manière avec la liberté d'expression. Et un contenu correctement signalé comme généré par IA n'est pas pour autant licite : la transparence imposée depuis le 2 août 2026 laisse entiers le droit à l'image, le RGPD et les qualifications pénales.
Lire le mini-guideLiberté d'expression et plateformes
Conserver la preuve, qualifier ce qui vous est imputé, et compter le délai.
La preuve se perd si elle n'est pas relevée, et le délai court sans attendre que vous l'ayez identifié : en matière de presse, la prescription est de trois mois à compter de la publication, non de la découverte. Le guide détaille aussi ce qui reste ouvert après un refus de la plateforme.
Lire le mini-guideMineurs et plateformes
Ce que le droit exige d’une plateforme accessible aux mineurs, au-delà du seul contrôle des contenus.
La protection ne se joue plus seulement sur ce qui est publié, mais sur la conception du service : systèmes de recommandation, fonctionnalités d’engagement, paramètres par défaut. Le guide distingue aussi ce qui relève de la régulation de ce qui permet d’obtenir réparation — un manquement réglementaire n’est pas une responsabilité civile.
Lire le mini-guideIA et personnes vulnérables
Ce qui doit être prévenu, ce qui peut être sanctionné, et à quelles conditions un préjudice peut être réparé.
Une interaction problématique tient rarement à un message isolé : elle se construit au fil des échanges, ce qui déplace l’analyse vers la conception de la relation conversationnelle. Le guide sépare quatre fonctions du droit que l’on confond souvent — prévenir, contrôler, réprimer, réparer — et précise ce qu’un parent ou une association gagne à documenter.
Lire le mini-guideIA au travail — salariés
Ce que l’employeur peut mesurer, ce dont vous devez être informé, et ce qui reste contestable.
Une validation formelle par un manager ne suffit pas à faire d’une recommandation algorithmique une décision humaine : ce que la personne pouvait réellement remettre en cause devient le point d’analyse. Le guide précise aussi ce qu’il est utile de conserver avant toute contestation.
Lire le mini-guideSanté et technologies numériques
Logiciel médical, télésurveillance, intelligence artificielle, dossier informatisé : qui répond lorsqu'une technologie intervient dans la prise en charge.
Que devait faire le système, et qu'a-t-il réellement fait ? Qui devait réagir à une alerte ? Comment obtenir les données permettant de comprendre ce qui s'est passé ? Une technologie peut-elle porter atteinte aux droits alors qu'elle fonctionne normalement ? Et sur quel fondement un préjudice peut-il être réparé ?
Lire le mini-guideFichiers de police et procédure
Une procédure terminée ne fait pas disparaître les données qu'elle a produites.
Pourquoi la donnée a-t-elle été enregistrée ? Reflète-t-elle l'issue judiciaire réelle ? Qui peut la consulter, et pour quelles finalités ? Qu'a déclenché cette consultation ? Comment demander une rectification ou un effacement — et que peut en tirer la défense dans une procédure en cours ?
Lire le mini-guideSanté et technologies numériques
Capteurs, montres, logiciels d'analyse : ce que l'absence d'alerte signifie, et ce qu'elle ne signifie pas.
Que mesurent réellement ces dispositifs ? Une absence d'alerte autorise-t-elle la reprise ? Qui décide après un choc ? Quelle place conserve l'appréciation humaine, et comment se répartissent les responsabilités entre le fabricant, le club et le professionnel de santé ?
Lire le mini-guideVéhicule et responsabilité
Ce que les données du véhicule établissent, et à qui le texte permet de les communiquer.
Que recouvre exactement l'aide à la conduite en cause ? Quelle vigilance restait attendue ? Quelles données le véhicule a-t-il enregistrées, et qui peut y accéder — la liste des destinataires est plus courte qu'on ne le croit. Comment s'articulent la responsabilité du conducteur, celle du constructeur et l'indemnisation ?
Lire le mini-guideCes situations paraissent différentes. Elles posent pourtant une même question : qui doit répondre des effets produits par un système numérique, et comment cette responsabilité s'exerce-t-elle concrètement ?
Pour une organisation, la responsabilité numérique consiste notamment à anticiper les effets de ses choix technologiques, contractuels et organisationnels, à maîtriser ses dépendances et à rendre ses systèmes gouvernables.
Pour un freelance ou un professionnel indépendant, elle consiste notamment à préserver son autonomie, sécuriser ses relations contractuelles, protéger ses créations et maîtriser les conditions dans lesquelles les technologies et les plateformes structurent son activité.
Pour une personne, elle suppose que l'usage d'une technologie ne fasse pas disparaître la possibilité de comprendre une décision, d'exercer un droit, de conserver une preuve ou de demander des comptes.
C'est ce lien entre technologie, gouvernance, responsabilité et droits fondamentaux qui structure ces guides. Ils complètent les analyses publiées sur le site en apportant une lecture volontairement plus opérationnelle : non seulement comprendre la règle, mais savoir quoi vérifier lorsqu'elle rencontre une situation réelle.
Un mini-guide donne des repères généraux. Il ne détermine pas à lui seul les droits, obligations ou recours applicables à une situation particulière : l'analyse dépend du système utilisé, des acteurs impliqués, du contrat, des données traitées, du degré d'automatisation d'une décision ou des délais déjà écoulés.