Avant d’intégrer une IA générative dans une mission : ce que le contrat autorise, ce qui peut être confié à l’outil, ce qui peut être remis au client, et qui reste responsable du livrable.
Un client peut fixer des exigences sans devenir employeur. Ce qui fait basculer la qualification n’est pas le titre du contrat mais le faisceau d’indices : organisation, contrôle, sanction.
Périmètre, avenants, validation, paiement, rupture : sept vérifications avant signature, et le rappel qu’une relation devenue habituelle ne s’interrompt pas sans préavis écrit.
Payer une création ne fait pas du client le titulaire des droits. Ce que la cession doit délimiter : les usages, la finalité, la durée, le territoire — et ce que le freelance conserve.
Le report de juillet 2026 n’a repoussé que le haut risque. Interdictions, maîtrise de l’IA, modèles à usage général, transparence et sanctions sont applicables — et le parc existant bénéficie d’une dispense peu connue.
Accès à la procédure, motifs d’exclusion, preuve des capacités, données protégées, sous-contractants et sécurité d’approvisionnement : ce qui se vérifie avant de mobiliser les équipes sur l’offre.
Conserver la preuve, qualifier ce qui vous est imputé, signaler précisément — et compter le délai. En matière de presse, la prescription est de trois mois à compter de la publication.
Établir qui a réellement décidé, obtenir les données utilisées et l’explication du résultat, puis demander le réexamen. Le secret d’affaires ne clôt pas la discussion, il la déplace.
Conserver la preuve avant de demander le retrait, qualifier ce que le contenu reproduit, et savoir que la transparence imposée par l’AI Act ne rend pas le contenu licite pour autant.
Titularité, accès au code source, réversibilité, sortie des données : sept vérifications à mener avant de signer un contrat de développement logiciel.