Avant de répondre à un marché public de défense, une PME de la BITD doit vérifier son éligibilité, les exigences de sécurité, les contraintes contractuelles, la propriété intellectuelle et les risques contentieux. Voici 7 points de vigilance à examiner en amont.
L’accord du 7 mai 2026 sur le Digital Omnibus on AI est souvent présenté comme une pause dans l’application de l’AI Act. Cette lecture est inexacte. Analyse des obligations reportées, des exigences maintenues et des risques pour les organisations.
L’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner les systèmes d’intelligence artificielle soulève une question centrale : comment établir la preuve de cette utilisation ? Face aux difficultés d’accès aux données techniques des modèles, l’émergence d’une présomption pourrait modifier l’équilibre entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA et faire évoluer les modalités de la preuve en matière de propriété intellectuelle.
Cour de cassation, 25 juin 2025 : une plateforme VTC sanctionnée pour concurrence déloyale en raison de la maraude électronique et de la relation de travail dissimulée avec ses chauffeurs. Un arrêt clé pour l’économie des plateformes
Présentation des risques juridiques liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans différents secteurs d’activités et des bonnes pratiques à adopter pour protéger les droits des parties prenantes
Vers une IA de confiance L’IA Act (Règlement Européen sur l’intelligence artificielle) a été définitivement adopté en mai 2024. Ce texte prévoit un ensemble de règles que les fournisseurs de produits dotés de SIA (système d’intelligence artificielle) devront respecter pour pouvoir mettre sur le marché de tels produits. L’IA Act est l’aboutissement de plusieurs années de discussion au sein des institutions de l’Union Européenne. Il s’appuie en grande partie sur les travaux entrepris par un Groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle, chargé d’éclairer le législateur européen sur les gardes fous à mettre en place pour soutenir l’innovation en matière d’IA, tout en protégeant les individus des risques potentiels. Dans un guide publié en 2017, ce groupe d’experts a posé les fondements d’une IA éthique en proposant des principes directeurs et les conditions de mise en oeuvre de ces principes. Voici les points clés à retenir : Les principes directeurs d’une IA éthique Les conditions ou exigences à réunir pour parvenir à une IA éthique Les actions à mettre en oeuvre dans les organisations sources : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/ethics-guidelines-trustworthy-ai
La loi SREN a été promulguée le 24 mai 2024 en France dans le but de renforcer la protection des citoyens et des entreprises en ligne. Voici les mesures phares à retenir : Adaptation au droit européen La loi SREN adapte le droit français à deux règlements de l’Union européenne visant à réguler les acteurs du numérique : Le règlement sur les services numériques (DSA) Le règlement sur les marchés numériques (DMA) Protection des mineurs Vérification d’âge sur les sites pornographiques : la loi SREN impose la mise en place de systèmes de vérification d’âge sur les sites pornographiques, sous peine de lourdes amendes et de blocage des site Retrait des contenus pédopornographiques : les hébergeurs doivent retirer dans les 24 heures les contenus pédopornographiques signalés par la police et la gendarmerie, sous peine d’un an de prison et 250 000 euros d’amende. Lutte contre la cybercriminalité et la haine en ligne Filtre de cybersécurité : un filtre de cybersécurité est instauré pour protéger les citoyens contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires (les modalités de sa mise en œuvre seront précisées par décret). Sanctions pour diffusion de contenus haineux en ligne : une peine de bannissement des réseaux sociaux de six mois (voire un an en cas de récidive) peut être prononcée par le juge en cas de condamnation pour haine en ligne, cyber-harcèlement ou autres infractions graves. Lutte contre les deepfakes L’utilisation d’hypertrucages ou “deepfake” pour attenter à la dignité des personnes est maintenant passible de 75 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. Réserve citoyenne du numérique Une réserve citoyenne du numérique sera créée pour permettre aux volontaires de s’engager civiquement dans l’espace numérique. Ajoutez votre titre ici
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment infligé une amende de 525 000 euros à la société Hubside.Store pour ses pratiques douteuses concernant les données personnelles de ses clients. Contexte :La société Hubside.Store est spécialisée dans la réparation, le reconditionnement et la revente deproduits électroniques tels que les téléphones portables et les ordinateurs. La société est implantée dans plusieurs pays, dont la France. Les manquements : Sanction :
Une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur En 2018, le docteur Stephen Thaler dépose, auprès de l’Office britannique de la propriété intellectuelle, deux demandes de brevet en désignant comme inventeur le système d’intelligence artificielle DABUS « Device for the Autonomous Bootstrapping of Unified Sentience ») qu’il a créé. L’office anglais des brevets rejette les deux demandes au motif qu’une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur, cette qualité ne pouvant être attribuée selon le droit des brevets qu’à un humain. En 2020, Stephen Thaler conteste cette décision devant le juge qui donne raison à l’office. En 2021, La cour d’appel suit le même raisonnement et confirme les décisions de l’office et du premier juge. Encouragé par les décisions controversées des l’office des brevets sud africain et de la cour fédérale australienne qui ont admis la possibilité pour une IA d’être désignée comme inventeur, Thaler s’obstine et saisit la cour suprême du Royaume Uni Dans un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour suprême juge que « la loi sur les brevets n’autorise qu’une seule interprétation : un inventeur doit être une personne physique.» Qu’en est-il en Europe? Le 21 décembre 2021, la chambre de recours juridique de l’OEB a rendu une décision similaire en précisant « qu’en vertu de la convention sur le brevet européen (CBE), un inventeur désigné dans une demande de brevet doit être un être humain ». Pour aller plus loin : https://www.epo.org/fr/news-events/news/lintelligence-artificielle-ne-peut-pas-etre-designee-comme-inventeur-dans-une-0# Ajoutez votre titre ici
Le 12 février 2024, l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a publié des lignes directrices sur la brevetabilité des inventions développées avec l’aide de l’intelligence artificielle (IA). Selon ces lignes directrices, pour qu’une invention assistée par l’IA soit brevetable, un être humain doit avoir apporté une « contribution significative » à l’invention. L’analyse de la qualité d’inventeur se concentre sur les contributions humaines, car les brevets visent à encourager et récompenser l’ingéniosité humaine. Les demandes de brevet doivent désigner la personne physique qui a apporté une contribution significative comme inventeur ou co-inventeur. Par conséquent, les demandes de brevet portant sur des inventions assistées par l’IA doivent désigner la personne physique qui a apporté une contribution significative comme inventeur ou co-inventeur. L’USPTO entérine ainsi sa décision de juillet 2020, par laquelle il a rejeté deux demandes de brevet déposées par Stephen Thaler portant sur deux inventions générées par son système d’IA DABUS.