Les dark patterns

Ces manipulations invisibles qui influencent vos choix en ligne Que sont les dark patterns ? Les dark patterns désignent des interfaces numériques (site, app, plateforme) volontairement conçues pour manipuler ou tromper l’utilisateur.Ces interfaces sont conçues de manière à vous inciter à faire quelque chose que vous n’auriez pas choisi librement : acheter, accepter des cookies, souscrire une option ou fournir des données personnelles. 💡 Concept formalisé en 2010 par Harry Brignull👀 De plus en plus répandus dans les interfaces de e-commerce, plateformes numériques, et réseaux sociaux Exemples de dark patterns 🟠 Consentement forcé : bouton « Tout accepter » très visible, « Refuser » ou « Paramétrer » en petit ou caché 🟡 Options ajoutées automatiquement au panier (assurance, accessoire…) 🔴 Faux compte à rebours ou « derniers exemplaires disponibles » 🟣 Désabonnement complexe : plusieurs étapes, lien caché 🟢 Notifications intrusives, impossibles à refuser sans quitter le site Ce que dit la loi 🇪🇺 Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales Cette directive s’applique à toute relation commerciale B2C, en ligne ou hors ligne. Elle distingue : ➡️ Les dark patterns peuvent combiner les deux.🔗 Résumé officiel de la directive – EUR-Lex 🇫🇷 Transposition dans le Code de la consommation : 🇪🇺 Autres textes européens : Pourquoi ces interfaces sont encadrées ? Les dark patterns : 💡 L’IA peut aggraver le phénomène : en personnalisant les dark patterns, en adaptant l’interface à votre profil psychologique ou comportemental. Quels sont vos droits ? Que faire si vous constatez ces pratiques ? Pour aller plus loin : ✅ En résumé Le droit protège le consommateur contre les interfaces trompeuses, mais l’efficacité dépend aussi de votre vigilance et de votre capacité à faire valoir vos droits. 🎯 Un bon design vous guide. Un dark pattern vous piège. Exigeons un numérique loyal. Ce qui pourrait changer La Commission européenne prépare un Digital Fairness Act, texte destiné à combler les lacunes du droit de la consommation face aux interfaces manipulatrices, à la conception addictive et à certaines formes de personnalisation commerciale : les pistes de réforme recensées.

CLAUSES ABUSIVES

Comment les repérer, les contester, et faire valoir vos droits Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Une clause abusive est une disposition contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. ➡️ Elle est réputée non écrite, donc inapplicable, même si le contrat a été signé. Que dit le droit ? Code civil : art. 1171 (clause abusive dans les contrats d’adhésion) Comment les repérer ? Posez-vous ces questions : 👉 Consultez les listes noire et grise publiées par la DGCCRF. Exemples typiques de clauses abusives Clause Fondement juridique « Aucun remboursement possible » Atteinte au droit à restitution (Cass. 2009) « L’entreprise peut modifier les prix sans préavis » Déséquilibre manifeste (Cass. 2021) « Vous renoncez à tout recours judiciaire » Atteinte à l’accès au juge (CJUE, Océano) « Litiges uniquement à l’étranger » Clause de for abusive (CJUE) « Vous devez payer même sans service rendu » Contradiction avec la finalité du contrat Comment contester une clause abusive ? Première étape : 1. Identifiez la clause litigieuse2. Adressez un courrier ou mail au professionnel, en citant : Modèle de formulation :« La clause [nommée ou décrite] crée un déséquilibre significatif au sens des articles L. 212-1, L. 241-1 du Code de la consommation et 1171 du Code civil. Elle est donc réputée non écrite. Je vous demande de procéder à [remboursement/rectification/etc.]. » Si refus ou silence du professionnel : Et si le litige persiste ? 👉 Vous pouvez : Un avocat peut vous accompagner : À retenir

Protection des lanceurs d’alerte

📊 Qui est le lanceur d’alerte ? Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, une infraction, un crime, un délit, ou une menace grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance dans un cadre professionnel. Depuis la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, et sa réforme par la loi du 21 mars 2022 transposant la directive européenne 2019/1937, les droits des lanceurs d’alerte ont été renforcés. 🔹 Ce qui peut être signalé Le lanceur d’alerte peut signaler toute information portant sur des faits répréhensibles ou des comportements menaçant l’intérêt général, notamment : ✅ Une infraction : Il s’agit de tout crime ou délit puni par la loi. Exemples d’infractions fréquemment signalées : ✅ Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général : Même en l’absence d’infraction pénale, certains faits peuvent porter gravement atteinte à l’intérêt général : ✅ Une violation du droit de l’Union européenne ou d’une obligation internationale : 💡 Le lanceur d’alerte n’a pas à démontrer les faits, mais doit disposer d’informations sérieuses et crédibles. 🔺 Comment lancer l’alerte ? Les textes prévoient un parcours de signalement en plusieurs étapes : Le lanceur d’alerte peut aussi effectuer un signalement directement externe, sans passer par l’interne, si la situation l’exige. ⚠️ Quelles protections pour le lanceur d’alerte ? Le lanceur d’alerte bénéficie de plusieurs garanties : ❗ Difficultés rencontrées dans la pratique Malgré les garanties prévues par la loi, de nombreux obstacles persistent : Ces réalités renforcent la nécessité d’un accompagnement juridique dès le début de la démarche. 📆 Textes de référence Votre avocat vous aide à :

Égalité d’accès au service public à l’ère numérique : droits, obligations et recours

Le principe d’égalité devant le service public interdit toute discrimination injustifiée dans l’accès aux services publics. Il implique que tous les usagers, y compris en situation de handicap, doivent pouvoir accéder aux démarches, prestations et informations publiques.

Ce principe est garanti par :
– La Constitution française
– La Convention européenne des droits de l’homme (art. 6 et 13)
– Le droit de l’Union européenne, notamment en matière d’accessibilité numérique

Vers une IA éthique

Vers une IA de confiance  L’IA Act (Règlement Européen sur l’intelligence artificielle) a été définitivement adopté en mai 2024. Ce texte prévoit un ensemble de règles que les fournisseurs de produits dotés de SIA (système d’intelligence artificielle) devront respecter pour pouvoir mettre sur le marché de tels produits.  L’IA Act est l’aboutissement de plusieurs années de discussion au sein des institutions de l’Union Européenne. Il s’appuie en grande partie sur les travaux entrepris par un Groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle, chargé d’éclairer le législateur européen sur les gardes fous à mettre en place pour soutenir l’innovation en matière d’IA, tout en protégeant les individus des risques potentiels.  Dans un guide publié en 2017, ce groupe d’experts  a posé les fondements d’une IA éthique en proposant des principes directeurs et les conditions de mise en oeuvre de ces principes. Voici les points clés à retenir : Les principes directeurs d’une IA éthique  Les conditions ou exigences à réunir pour parvenir à une IA éthique  Les actions à mettre en oeuvre dans les organisations  sources : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/ethics-guidelines-trustworthy-ai

La loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique) en France

La loi SREN a été promulguée le 24 mai 2024 en France dans le but de renforcer la protection des citoyens et des entreprises en ligne.  Voici les mesures phares à retenir :  Adaptation au droit européen La loi SREN adapte le droit français à deux règlements de l’Union européenne visant à réguler les acteurs du numérique : Le règlement sur les services numériques (DSA) Le règlement sur les marchés numériques (DMA)  Protection des mineurs Vérification d’âge sur les sites pornographiques : la loi SREN impose la mise en place de systèmes de vérification d’âge sur les sites pornographiques, sous peine de lourdes amendes et de blocage des site Retrait des contenus pédopornographiques : les hébergeurs doivent retirer dans les 24 heures les contenus pédopornographiques signalés par la police et la gendarmerie, sous peine d’un an de prison et 250 000 euros d’amende.   Lutte contre la cybercriminalité et la haine en ligne Filtre de cybersécurité : un filtre de cybersécurité est instauré pour protéger les citoyens contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires (les modalités de sa mise en œuvre seront précisées par décret). Sanctions pour diffusion de contenus haineux en ligne : une peine de bannissement des réseaux sociaux de six mois (voire un an en cas de récidive) peut être prononcée par le juge en cas de condamnation pour haine en ligne, cyber-harcèlement ou autres infractions graves.  Lutte contre les deepfakes L’utilisation d’hypertrucages ou “deepfake” pour attenter à la dignité des personnes est maintenant passible de 75 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.  Réserve citoyenne du numérique Une réserve citoyenne du numérique sera créée pour permettre aux volontaires de s’engager civiquement dans l’espace numérique. Ajoutez votre titre ici

Prospection commerciale : la sociétéHubside.Store sanctionnée par la CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment infligé une amende de 525 000 euros à la société Hubside.Store pour ses pratiques douteuses concernant les données personnelles de ses clients. Contexte :La société Hubside.Store est spécialisée dans la réparation, le reconditionnement et la revente deproduits électroniques tels que les téléphones portables et les ordinateurs. La société est implantée dans plusieurs pays, dont la France. Les manquements : Sanction :

Une IA ne peut être inventeur

Une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur En 2018, le docteur Stephen Thaler dépose, auprès de l’Office britannique de la propriété intellectuelle, deux demandes de brevet en désignant comme inventeur le système d’intelligence artificielle DABUS « Device for the Autonomous Bootstrapping of Unified Sentience ») qu’il a créé. L’office anglais des brevets rejette les deux demandes au motif qu’une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur, cette qualité ne pouvant être attribuée selon le droit des brevets qu’à un humain. En 2020, Stephen Thaler conteste cette décision devant le juge qui donne raison à l’office. En 2021, La cour d’appel suit le même raisonnement et confirme les décisions de l’office et du premier juge. Encouragé par les décisions controversées des l’office des brevets sud africain et de la cour fédérale australienne qui ont admis la possibilité pour une IA d’être désignée comme inventeur, Thaler s’obstine et saisit la cour suprême du Royaume Uni Dans un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour suprême juge que « la loi sur les brevets n’autorise qu’une seule interprétation : un inventeur doit être une personne physique.» Qu’en est-il en Europe? Le 21 décembre 2021, la chambre de recours juridique de l’OEB a rendu une décision similaire en précisant « qu’en vertu de la convention sur le brevet européen (CBE), un inventeur désigné dans une demande de brevet doit être un être humain ».  Pour aller plus loin : https://www.epo.org/fr/news-events/news/lintelligence-artificielle-ne-peut-pas-etre-designee-comme-inventeur-dans-une-0#      Ajoutez votre titre ici